Notre expert y répond maintenant par écrit :

- Article précis de la loi Pacte pour les frais de transferts PERP svp ?

L’article L 224-6 du code des assurances précise les conditions de transfert

- Bonjour. Je suis chef d'entreprise (sas). Est que je peux ouvrir un PER avec mon entreprise à mon nom ?

Oui, vous pouvez ouvrir un PER individuel en effectuant des versements depuis votre compte personnel. Si tel n’est pas le cas, il s’agira alors d’un PER catégoriel.

- Bonjour, ayant un article 83 non liquidé et étant parti en retraite, depuis mai 2020, j'ai demandé à AXA de transférer le capital constitué sur mon PERP (comme c'est explicitement prévu dans la notice d'information sans restriction d'activité dans une autre entreprise) avant de pouvoir le transférer sur un PER. Depuis plus de 7 mois, AXA me refuse ce transfert au motif que je suis déjà à la retraite et que c'est contraire à leurs documents internes. J'ai connaissance qu'AXA est le seul assureur (parmi une dizaine) à refuser ce transfert. AXA invoque que "l'esprit" de l'article 83 est de verser une rente.... Quel tel transfert peut avoir des conséquences fiscales pour les adhérents à l'article 83 et l'entreprise. Qu'en pensez-vous ? Deux autres collègues dans le même cas que moi et ont obtenu le transfert de leurs capitaux. Lorsque l'on fait état de ces cas, la réponse d'AXA est, "ces transferts sont une erreur de notre part !!". De fait, AXA confisque mon capital qu'AXA reconnait que mon contrat est toujours en cours de constitution puisque je peux toujours faire des versements volontaires ...

La réforme de la loi Pacte a permis aux investisseurs de transférer leurs anciens placements-retraite sur le nouveau dispositif, PER. Par ce biais, seuls les contrats « actifs » non liquidés sont transférables.

- Faut-il fermer son vieux Perp pour faire un nouveau PER ?

La loi Pacte de 2019 permet aux détenteurs d’un PERP de transférer son contrat vers un nouveau PER, afin de bénéficier de ses nombreux avantages. Mais il convient de regarder le fonctionnement du PERP, il peut être utile de le conserver eu égard aux garanties apportées et à une sortie partielle en capital faiblement imposée.

- Si je n'ai jamais été salarié du service public mais que ma maman l'a été pendant 1 mois, puis-je prétendre à accéder au contrat PREFON ?

Le régime Préfon-Retraite est ouvert à toute personne majeure ayant travaillé (ou travaillant) dans le secteur public, à travers ses différentes institutions : état, collectivités territoriales, établissements hospitaliers, établissements publics à caractère administratif, industriel ou commercial.

- En phase de rente viagère, y-a-t ‘il que les frais divers de rente (arrérages, conversion, encours...), ou toujours en sus des frais de gestion ? Merci.

Préfon a fait le choix de ne prendre aucun frais sur les rentes versées.

- Peut-on racheter des points lors de l'ouverture d'un per ?

Lors de l’ouverture de votre contrat Préfon-Retraite PER (mais aussi à tout moment), vous avez la possibilité de racheter les années antérieures non cotisées en remontant jusqu’à votre 16ème anniversaire.

- Avec qui faire le point sur ces sujets ? CGP ? Banquier ?

Des experts sont formés pour vous accompagner, « faites confiance à un spécialiste ». Chez Préfon c’est notre savoir faire.

- J'ai 45 ans. Combien verser par mois pour avoir 1000€ par mois à la retraite ?

Vous avez la possibilité de contacter nos conseillers au 3025 du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 afin d’obtenir : 1/ une estimation de votre retraite Préfon 2/ le montant à cotiser pour avoir une rente de X euros. Et vous pouvez également vous produire un exemple à partir du simulateur mis à disposition par Préfon sur son site en libre accès. Ainsi, vous êtes acteur de votre contrat.

- Aucun intérêt à sortir en rente. Avec les tables de mortalité des assureurs il faut vivre jusqu'à 95-100 ans pour récupérer son capital.

Prenons pour exemple une personne née en 1985 qui verse 10 000 €, elle recevra 415 € de rente annuelle à vie à partir de 60 ans. Son espérance de vie à 60 ans est de 26 ans (pour un homme) ou 30 ans pour une femme (source INSEE hypothèse centrale d’espérance de vie à 60 ans en 2050). Sans tenir compte de la revalorisation de la rente, cette personne devra « attendre » 24 ans pour « récupérer » son capital.

- Je partage le constat de Jean Luc et j'ajoute que les frais prélevés pour le versement de la rente sont non négligeables mais peu explicité lors de la souscription (qui comprend en 2020 le terme : arrérage ?)

Préfon a fait le choix de ne prendre aucun frais sur les rentes versées.