Notre expert y répond maintenant par écrit :

- Bonjour, est-il envisagé de mensualiser les versements des pensions Préfon, et si oui à quelle date ?

Oui, les rentes Préfon-Retraite vont être mensualisées courant 2021.

- Je ne suis et n'ai jamais été fonctionnaire, puis-je souscrire un contrat (1) d'assurance vie chez PREFON (2) PER chez PREFON ?

Tout le monde peut souscrire au contrat d’assurance, Préfon-Vie Responsable. Concernant l’affiliation au régime Préfon-Retraite PER, elle est ouverte à :  tous les agents publics : titulaires, contractuels, vacataires dans une des 3 fonctions publique  tous les anciens agents publics : il suffit d’avoir eu un traitement versé par une administration ou un établissement public  les conjoints d’affiliés ou les veufs et veuves de fonctionnaires

- Peut-on accéder à Préfon retraite si l'on est pas fonctionnaire ?

Oui, en effet, vous pouvez souscrire au contrat Préfon-Retraite PER sans être agent de la Fonction publique. Pour cela il suffit d’avoir travaillé un mois au sein d’un établissement public. Exemple, les médecins ont tous droit au contrat Préfon-Retraite en tant qu’ancien interne. Ou être conjoint, veuf(ves) d’un affilié.

- Peut-on faire un point sur la fiscalité des contrats d'assurance vie conclus avant et après 70 ans

Avant 70 ans : Application d’un abattement de 152 500€ par bénéficiaire puis prélèvement de 20% jusqu’à 700 00€ et 31,25% au-delà. Après 70 ans : Droits de succession dus sur la fraction des primes versés excédant 30 500€ tous contrats confondus (les intérêts capitalisés sont exonérés).

- Bonjour est-ce que ce sont les versements faits avant 70 ans qui sont exonérés (152.500 par enfant) ou les versements sur le contrat ouvert avant 70 ans. C'est avant ou jusqu'à 70 ans ?

Il s’agit des versements effectués avant 70 ans.

- Je suis surpris que vous ne conseilliez pas de placer séparément les sommes investies avant et après 70 ans dans des contrats différents pour éviter toute contestation du fisc, surtout que je crois qu'il y a des restrictions suite à d'éventuels retraits sur le contrat après 70 ans.

En effet, il est intéressant d’ouvrir 2 contrats l’un avant 70 ans et l’autre après. Cela vous permettra d’effectuer des retraits sur le contrat dont la fiscalité sera la plus appropriée à votre objectif néamoins si vous disposez d'un contrat déjà ouvert avant 70 ans, les versements effectués avant 70 ans et ceux réalisés après 70 ans seront différenciés par l'assureur. Ceux versés avant 70 ans bénéficient de l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire, ceux versés après 70 ans ouvrent droit à l'abattement de 30 500 €.

- Ou par exemple, Monsieur a conclu un contrat avant 70 ans...il meurt et son contrat revient à sa veuve...quelle est la charge fiscale quand elle vient à mourir ?

Dans le cadre de la loi TEPA, le conjoint (marié ou pacsé) de l’assureur décédé bénéficie d’une exonération totale des droits de succession. Exemple : Monsieur X conclu un contrat et effectue des versements avant 70 ans et meurt avant 70 ans. Il investit 300 000 € sur une assurance-vie et désigne sa femme comme bénéficiaire. Somme transmise : 300 000 € Impôt lors de la transmission au décès : 0€

- Est-ce que Prefon est ouvert à tout le monde ou uniquement aux fonctionnaires ? Est-ce qu'il est toujours impossible de sortir en capital ?

Le contrat Préfon-Retraite est ouvert à tous les agents de la Fonction publique, leurs conjoints, veufs(ves) ainsi qu’à toute personne ayant travaillé au moins un mois dans la Fonction publique (ex : les médecins ont tous été internes, donc ils peuvent bénéficier du régime Préfon-Retraite). Depuis le 1er décembre 2019, le régime Préfon-Retraite a intégré l’ensemble des caractéristiques du PER. L’affilié a donc le choix de liquider ses droits sous forme de rente et/ou de capital, selon les modalités suivantes : - 100% sous forme de rente viagère, - 75% sous forme de capital et 25% sous forme de rente viagère, - 50% sous forme de capital et 50% sous forme de rente viagère, - 25% sous forme de capital et 75% sous forme de rente viagère, - 100% sous forme de capital Le capital peut être versé en une seule fois ou fractionné en 5 ou 10 ans.

- Les bénéficiaires de l'exonération doivent-ils être désignés avant la date limite des 70 ans ?

Dans un contrat d’assurance vie, l’assureur souscripteur a la possibilité de modifier librement et autant de fois qu’il le souhaite le choix de son bénéficiaire. Il est à noter que seuls les derniers bénéficiaires désignés seront pris en compte.

- Bonjour, le contrat d'assurance vie proposé par PREFON est-il réservé aux personnes de la fonction publique ?

Non, Préfon-Vie Responsable n’est pas réservé aux agents de la Fonction publique. Tout le monde peut y souscrire.

- Bonjour, est-ce 70 ou 71 ans ? Date anniversaire ?

Il s’agit de 70 ans date anniversaire.