1/ Conjoint Marié ou Pacs avec ou sans testament. Le conjoint hérite de quelle partie de la succession hors droit. Quelles seront les possibilités pour le conjoint survivant de préparer sa propre succession s'il souhait léguer à des personnes de 3 ou 4 rang en diminuant l'imposition successorale ?

Bonjour, Pour rappel, il n’y a aucun droit de succession entre conjoint. Le conjoint survivant a le choix entre ¼ de l’actif successoral en pleine propriété ou 100% en usufruit. Si une donation au dernier des vivants a été réalisé (aménagement du contrat de mariage), le conjoint survivant dispose d’une option supplémentaire : ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit. L’option à utiliser au maximum pour léguer à des personnes de rang éloigné est l’assurance vie. Chaque bénéficiaire disposera alors d’un abattement de 152 500€ sans aucun droit de mutation (pour les versements réalisés avant 70 ans).

2/ Un père "disparu" en délaissant 2 enfants a fondé une nouvelle famille avec enfants. En cas de décès, les enfants du 1er lit ne seront pas informés. Comment le notaire aura-t-il connaissance des 2 premiers enfants, si la 2e famille les tait ? Comment retrouver le notaire de la succession si les enfants ne veulent pas le communiquer ?

C’est le rôle du notaire de retrouver les héritiers légaux de la personne décédé, et de les prévenir. Chaque héritier peut aller voir son propre notaire.

3/ S’il y a un conjoint, 3 enfants, les neveux peuvent-ils être destinataires d'une partie du patrimoine ?

Oui à raison de la quotité disponible. En présence de 3 enfants, la réserve héréditaire est de ¾ de la succession. La quotité disponible est donc de ¼.

4/ Lors d'un décès sans testament, en présence de 4 enfants, les deux ex-épouses (une remariée autre non remariée) peuvent-elles prétendre à une part du patrimoine "financiers" uniquement ? Pardon= les deux ex-épouses : la 1ère remariée la seconde non remariée, confirmez-moi si cette seconde peut prétendre à une partie du patrimoine

Dans tous les cas, les ex épouses (divorce prononcé) ne sont pas héritière du défunt. Elle ne perçoive donc pas de succession.

5/ Bonjour est ce que l'abattement de 100 000€ de la succession se cumule avec les 152 000€ de l'assurance vie ?

Absolument. Il existe même un dernier abattement, uniquement pour les dons familiaux de sommes d’argent, de 31 865€. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces. Cet abattement est, comme celui des 100 000€, reconstitué au bout de 15 ans.

6/ Que se passe-t-il quand l’ascendant a des dettes ? Sont-elles transmissibles ? Merci

Oui, l’actif successoral est un actif net. Il est possible d’accepter une succession « à concurrence de l’actif net ». Autrement dit, uniquement si l’actif dépasse le passif.

7/ Peut avoir plus d'informations sur le quasi-usufruit ?

Le quasi-usufruit est un usufruit renforcé. Il s’applique sur des biens dit « consomptibles ». Des biens qui disparaissent à leur usage. Par exemple, une bouteille de vin ne peut être « utilisé » sans que son contenu ne disparaisse. C’est le cas d’une somme d’argent. Le quasi-usufruitier d’une somme d’argent va donc pouvoir disposer librement de l’argent, à condition qu’il soit en mesure d’en restituer l’équivalent à la fin de l’usufruit. Techniquement, cela fait naitre une créance à la succession le jour de l’extinction de l’usufruit.

8/ je ne comprends pas comment être équitable si je donne la nue-propriété sur des biens immobiliers sachant que les prix de l'immobilier fluctuent ?

Les donations sont a priori rapportables à la succession. Ainsi, la valeur future du bien sera prise en compte dans l’actif successoral au jour du décès. Vous pouvez néanmoins faire en sorte de « figer » la valeur des choses données. Dans le cas où vous donnez à plusieurs enfants, la donation-partage permet justement de ne pas réévaluer les biens au jour du décès.

9/ Comment peut-on vous contacter ?

Nos conseillers en gestion de patrimoine sont joignables du lundi au vendredi, de 9h à 19h en continu au 0800 113 133 (service et appel gratuits). Depuis l’étranger, composez le +33(0)2 99 30 06 43. Vous pouvez également nous contacter par email contact@meilleurplacement.com ou sur notre site https://placement.meilleurtaux.com/ Nous avons également des agences physiques pour venir rencontrer nos équipes à Paris, Rennes, Cannes, Bordeaux ou encore Lyon."