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Cette procédure exceptionnelle examine uniquement les questions de droit, sans rejuger les faits. La Cour de cassation vérifie la bonne application des règles juridiques, particulièrement les articles 967 à 979 du Code civil.
Les assurances de biens des particuliers représentent une part majeure des souscriptions en milieu urbain, reflétant la concentration des patrimoines.L'accessibilité dans les régions ruralesLes territoires ruraux affichent des caractéristiques distinctes en matière d'assurance.